CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PAIEMENT

Art. 1.

L’acceptation du bon d’exécution, du devis ou de la facture de la société LA VIDANGE LOISEAU vaut comme acceptation des présentes conditions générales de vente et de paiement. Les parties déclarent connaître et accepter les présentes Conditions Générales.

Art. 2.

Toutes les factures sont payables au siège social de la société LA VIDANGE LOISEAU endéans les 30 jours de leur envoi et sans escompte.

Art. 3.

A défaut de paiement lors de l’échéance, le montant de nos factures sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15% avec un minimum de 65 EUR (HTVA) à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, ainsi que des intérêts de 12% par an.

Art. 4.

Le non-paiement d’une facture échue entraîne de plein droit l’exigibilité de toutes les factures de la société LA VIDANGE LOISEAU adressées à ce même client. Dans ce cas, la société LA VIDANGE LOISEAU se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux en cours ou de les annuler complètement ou partiellement.

Art. 5.

La société LA VIDANGE LOISEAU se réserve également le droit de suspendre l’exécution de ses travaux en cas de non-paiement de l’acompte, si le paiement d’un acompte est exigé.

Art. 6.

En cas d’annulation, de report ou de suspension de la commande par le client moins de 48 heures avant le début des travaux, le client est tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 25% de la valeur des travaux à exécuter, avec un minimum de 55 EUR (HTVA).

Art. 7.

Si le client n’est pas présent lorsque la société LA VIDANGE LOISEAU se présente pour effectuer les travaux, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 25% de la valeur des travaux à exécuter, avec un minimum de 55 EUR (HTVA).

Art. 8.

Le client doit assurer le libre accès de la société LA VIDANGE LOISEAU et de ses outils de travail (en ce compris les camions) afin qu’elle puisse effectuer les travaux aux infrastructures du client, qui doivent être libres et accessibles. Tous travaux supplémentaires (afin d’assurer le libre accès) et/ou temps d’attente (en attendant que le libre accès soit assuré) seront imputés au client à raison de 95 EUR (HTVA) par heure. En outre le client doit permettre à la société LA VIDANGE LOISEAU d’exécuter les travaux
prescrits sans interruption, à défaut du paiement par le client d’un montant de 95 EUR (HTVA) par heure d’attente à la société LA VIDANGE LOISEAU.

Art. 9.

Les travaux sont exécutés aux risques et périls du client, qui exonère la société LA VIDANGE LOISEAU de toute responsabilité lorsque ce dernier fournit des informations erronées ou incomplètes, notamment quant à la nature même des travaux ou aux substances à évacuer.
Dans ces cas, le client demeure responsable de tous les frais liés aux informations erronées ou incomplètes. En tous cas, les dommages éventuels aux infrastructures du client, au trottoir, à la voirie et aux conduites souterraines sont à charge du client.

Art. 10.

Sous peine de déchéance, les éventuelles réclamations doivent nous parvenir endéans les 8 jours après l’exécution des travaux ou
après réception de la facture, et ce par courrier recommandé adressé au siège social de la société LA VIDANGE LOISEAU.

Art. 11.

En cas de contestation ou de litige, seuls les tribunaux et cours de Bruxelles sont compétents, le droit belge étant applicable.

 

 

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